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DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
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GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
A. POLITIQUE D’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement Général sur la protection des données du 27 avril 2016, par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, par l’article L. 226-13 du Code pénal et par la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Les bases de données de la société SEFIA TRANSPORT TOULOUSE et son prestataire Evicomm sont en stricte conformité avec la règlementation en vigueur. A l’occasion de l’utilisation du site www.sefiatransport.fr, peuvent être recueillies certaines des données personnelles de l’utilisateur du site telles que les nom, prénom, adresse mail, URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.sefiatransport.fr et l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause, la société SEFIA TRANSPORT TOULOUSE et son prestataire Evicomm ne collectent des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.sefiatransport.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur l’obligation ou non de fournir ces informations.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.sefiatransport.fr n’est publiée, échangée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers à l’insu de l’utilisateur. Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le traitement peut également être nécessaire à des fins d’administration et de prospection commerciale, lorsque l’utilisateur fournit lui même des données personnelles en vue d’être contacté. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’utilisateur et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés. Ces données sont destinées au personnel de SEFIA TRANSPORT TOULOUSE. Elles sont également destinées à Evicomm et à ses sous-traitants pour les besoins de la fourniture du et des Services et, le cas échéant, à ses partenaires. Les données personnelles peuvent être transférées à des prestataires techniques hors de l’Union Européenne, dans le strict respect des conditions de protection prévues par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Les données personnelles, font l’objet d’un archivage électronique pendant la durée légale de conservation et de prescription. Afin de traiter vos données personnelles et conformément à la législation en vigueur, la Société Evicomm a désigné un Délégué à la Protection des Données.
B. DROITS DE L’UTILISATEUR CONCERNANT SES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’utilisateur dispose de plusieurs droits sur les données le concernant :
- Il peut choisir, à tout moment et gratuitement, de faire usage de son droit d’opposition à certains traitements.
- Il dispose d’un droit d’accès à ses données lui permettant de prendre connaissance des données personnelles dont la société SEFIA TRANSPORT TOULOUSE dispose sur lui.
- Il a un droit de rectification des données qui lui permet de demander de modifier les données lorsqu’elles sont inexactes.
- Il dispose d’un droit à l’oubli qui lui permet de demander la suppression de ses données personnelles si elles ne sont pas nécessaires à la fourniture du service.
- Il a un droit à la limitation du traitement lorsqu’il estime que les données le concernant ne sont pas exactes ou lorsqu’il en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit. Dans ce cas, nous conservons les données le temps de sa demande, sans en faire un autre usage que celui pour lequel il a été demandé de les conserver.
- Il a le droit à la portabilité des données : il peut récupérer l’ensemble des données transmis dans un format standard et opérable et demander de les transmettre à un autre responsable de traitement.
- Enfin, s’il estime que le traitement de ses données a été effectué en violation de la réglementation applicable, il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07. L’utilisateur peut exercer ses droits en s’adressant à : MADAME LA DÉLÉGUÉE À LA PROTECTION DES DONNÉES, 121 boulevard de suisse, 31200 – Toulouse ; ou à l’adresse suivante administration@evicomm.fr
Ce dernier lui apportera une réponse dans un délai maximum d’un mois, sauf circonstances justifiant une prolongation de ce délai de deux mois (au regard de la complexité et du nombre de demandes). Pour assurer la confidentialité de ses données, MADAME LA DÉLÉGUÉE À LA PROTECTION DES DONNÉES se réserve le droit de demander à l’utilisateur de fournir des justificatifs d’identité lui permettant de nous assurer de son identité. Les données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre à nos obligations légales et règlementaires. L’utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique au moyen du site internet www.bloctel.gouv.fr ou en écrivant à Opposetel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 TROYES. Cette inscription entraînera l’interdiction pour tout professionnel, et tout intermédiaire agissant pour son compte, de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Si vous êtes client, elle ne fera pas obstacle à l’utilisation des coordonnées téléphoniques que vous nous aurez communiquées pour vous présenter une offre ou une nouveauté sur nos produits et services.
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LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par le Règlement général sur la protection des données du 27avril 2016. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
LEXIQUE
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site ou l’application susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).